Conditions Générales de Vente / Préambule

La société Bulletin Utile, domiciliée au 100 rue de Saussure, 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS 993 213 073, exploite un support de communication digital indépendant, accessible via son site internet. Ce support ne dépend d’aucune administration, collectivité locale, chambre consulaire ou organisme public.

La signature d’un bon de commande, d’un devis, d’un accord transmis par courrier, email ou voie électronique vaut acceptation ferme et définitive par le client et entraîne la naissance immédiate des obligations contractuelles réciproques. L’obligation de Bulletin Utile est d’exécuter les prestations prévues et l’obligation du client est de régler le prix convenu. L’encaissement d’un acompte vaut également acceptation irrévocable du contrat. Les prestations proposées par Bulletin Utile consistent principalement en la création, diffusion et mise en ligne de campagnes publicitaires numériques (encarts, bannières, modules de référencement, supports digitaux divers) sur le moteur de recherche www.bulletin-utile.fr, conformément aux caractéristiques précisées dans le bon de commande.

Seules les prestations mentionnées au contrat sont comprises dans le prix convenu. Toute demande supplémentaire, non prévue à l’origine (ajout de modules, modifications substantielles, créations graphiques spécifiques, diffusion sur un support distinct, ou toute prestation technique additionnelle) fera l’objet d’une facturation complémentaire selon le tarif en vigueur.

Le refus de paiement d’une prestation additionnelle régulièrement commandée autorise Bulletin Utile à suspendre ou résilier le contrat aux torts exclusifs du client, tout en conservant le droit de réclamer : le paiement intégral des prestations initialement souscrites, le règlement des prestations complémentaires déjà effectuées et une indemnité compensatoire égale au préjudice subi. Les prix sont stipulés en euros hors taxes et sont précisés sur le bon de commande. Le coût total correspond au prix unitaire d’une mise en ligne multiplié par le nombre de mises en ligne souscrites. Le règlement s’effectue selon les modalités suivantes : versement obligatoire d’un acompte lors de la signature du contrat, correspondant au montant d’une mise en ligne puis le solde exigible selon l’échéancier mentionné au bon de commande ou, à défaut, à réception de facture. Tant que l’intégralité du prix n’a pas été réglée, Bulletin Utile conserve la pleine propriété des créations graphiques, maquettes et éléments publicitaires, même si ceux-ci ont déjà été remis ou diffusés. En cas de retard ou de défaut de paiement des pénalités de retard seront dues de plein droit et sans mise en demeure préalable, équivalentes à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur (article L.441-16 du Code de commerce), calculées sur le montant hors taxes restant dû ; une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera exigible pour chaque facture impayée (article L.441-10 du Code de commerce). Toute contestation relative à une facture doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception dans les quatorze (14) jours de sa réception. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable. La durée du contrat correspond au nombre de mises en ligne souscrites. Chaque mise en ligne est assimilée à une parution de 30 jours (mensuelle) et constitue une unité indivisible. Avant diffusion, www.bulletin-utile.fr transmettra une maquette dite « Bon à Tirer » (BAT) au client par email ou courrier. Le client dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrés pour formuler ses observations ou demander des modifications. Passé ce délai, le BAT est réputé accepté sans réserve et servira de base définitive pour la diffusion. Les éléments publicitaires (logos, slogans, photos, textes) doivent être communiqués par le client lors de la signature du contrat. À défaut, Bulletin Utile utilisera les informations mentionnées au bon de commande ou collectées sur des sources publiques (site internet, réseaux sociaux, annuaires), et le client ne pourra en contester l’utilisation. Bulletin Utile se réserve le droit de refuser toute annonce dont le contenu serait illicite, diffamatoire, contraire aux bonnes mœurs, susceptible de porter atteinte à des droits de tiers, ou contraire à ses intérêts commerciaux. La responsabilité de Bulletin Utile se limite exclusivement à la bonne exécution matérielle de la prestation sur le site www.bulletin-utile.fr. Les contenus publicitaires sont diffusés sous la seule responsabilité du client, qui garantit Bulletin Utile contre toute action, réclamation ou recours de tiers liés aux annonces diffusées. Bulletin Utile ne saurait être tenue responsable des interruptions ou perturbations de service causées par des événements extérieurs (panne électrique généralisée, défaillance d’hébergeurs, problème d’accès internet, catastrophes naturelles, sinistres, attentats, guerres, pandémies, etc.). En cas d’erreur de diffusion ou d’omission imputable à Bulletin Utile, la seule compensation possible consistera en une réduction du prix ou un allongement de la durée de diffusion, proportionnel au manquement constaté. Cette compensation sera fixée de manière amiable entre les parties. En tout état de cause, la responsabilité de Bulletin Utile ne pourra excéder le montant des sommes effectivement encaissées pour la prestation concernée. Conformément aux dispositions de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (dite Loi Hamon), lorsque le client relève du champ d’application du Code de la consommation, il bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, par courrier recommandé avec accusé de réception. Cependant, ce droit ne s’applique pas dans les cas suivants : lorsque le client a expressément demandé que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, et qu’elle a débuté ; lorsque Bulletin Utile a déjà réalisé ou fait réaliser, pour le compte du client, une étude technique, une création graphique ou une maquette personnalisée. Dans ce cas, le client reste redevable du paiement des prestations engagées, exécutées ou en cours d’utilisation, même si le contrat est rétracté. Le montant correspondant à ces prestations spécifiques sera facturé proportionnellement aux travaux réalisés, avec un minimum équivalent au prix d’une mise en ligne complète. Tout manquement grave du client à ses obligations contractuelles, notamment le non-paiement d’une facture à échéance, entraînera la résiliation de plein droit du contrat aux torts du client, après mise en demeure restée infructueuse sous huit (8) jours. Bulletin Utile conservera l’intégralité des sommes déjà versées et pourra réclamer le paiement des prestations exécutées ainsi qu’une indemnité équivalente au préjudice subi. Tout litige relatif à la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La signature du bon de commande par le client emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévalent sur tout autre document émanant du client, sauf dérogation expresse et écrite de Bulletin Utile.